Le Royaume-Uni a adopté le 7 décembre dernier, une loi qui approuve la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit un régime de sanctions contre ceux qui menacent la paix en Haïti. Cet instrument légal, déposé devant le Parlement Britannique, entrera en vigueur le 28 décembre prochain, selon une note explicative. Cette décision est prise « en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d’argent ».
Dans une note, le gouvernement explique que le « règlement est pris en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d’argent pour donner effet aux obligations internationales du Royaume-Uni résultant de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un régime de sanctions en raison de la situation en Haïti. »
« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l’ONU comme responsables ou complices, ou s’étant engagées, directement ou indirectement, dans des actions menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti sont désignées aux fins de ce Règlement. Les personnes désignées sont soumises à diverses mesures de sanctions énoncées dans les parties suivantes du Règlement », poursuit la note.
Les sanctions prévues par le Conseil de sécurité, désignées par le Comité en vertu du paragraphe 11 de la résolution 2653 consistent notamment le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. Cette partie traite essentiellement des sanctions financières. Concernant la partie quatre du Règlement, elle impose des restrictions commerciales sur les biens militaires, la technologie militaire et les services associés.
Le règlement prévoit des pouvoirs pour la fourniture et le partage d’informations afin de permettre la mise en œuvre et l’application efficaces du régime de sanctions. Le règlement érige en infraction pénale le fait de contrevenir à l’une des interdictions prévues par le règlement ou de la contourner, et prescrit le mode de jugement et les peines applicables à ces infractions. Ils prévoient également l’application de types de dispositions similaires dans la loi de 1979 sur la gestion des douanes et des accises à certaines infractions liées au commerce.
On se souvient que,ces règlements de sanction relèvent du régime de sanctions de l’ONU voté par le conseil de sécurité il y a deus mois à l’égard d’Haïti et fait partie de la réponse de l’organisation planétaire suite à une proposition de résolution des Etats-Unis, aux défis politiques et sécuritaires en cours en Haïti. Après le Canada et les Etats-Unis, c’est le tour du Royaume-Uni, membre permanent du conseil de sécurité de commencer la mise en œuvre des sanctions. Selon le gouvernement britannique une fois que le régime entrera en vigueur, les personnes désignées dans le cadre de ce régime seront incluses dans le registre des sanctions.